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RENCONTRE AVEC CHRISTIANE TAUBIRA : POUR UNE NOUVELLE DIGNITE JUDICIAIRE

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FO MAGISTRATS | Justice

Le 5 mars 2014, la ministre de la Justice a reçu, Brigitte Perrot, secrétaire générale de la Fédération de l’Administration Générale de l’Etat Force Ouvrière (la FAGEFO) et Emmanuel Poinas, secrétaire général du Syndicat National des Magistrats Force Ouvrière , conseiller fédéral de la FAGE-FO.
A l’occasion de cette rencontre Fo-Magistrats a appelé l’attention de la ministre sur la nécessité de « voir les choses en grand » notamment au sujet des conditions de travail dans les juridictions et de revenir sur l’application des principes généraux du
droit aux magistrats. Nous avons également rappelé à la ministre notre soutien face aux attaques indignes dont elle est régulièrement l’objet.
La ministre s’est montrée rassurée par cette clarification.

La situation du Tribunal de Grande Instance de Cayenne, symbole et enjeu.
Les fonctionnaires du tribunal de grande instance de Cayenne, suivis par de
nombreux magistrats ont mis en oeuvre leur droit de retrait à la suite d’un avis
négatif de la commission de sécurité stigmatisant les dangers du bâtiment
(circulations encombrées de dossiers, installation électrique dangereuse, structures porteuses affaiblies etc).
Pour notre organisation la mobilisation dont les personnels ont fait preuve méritait et mérite toujours d’être soutenue . Le ministère de la Justice a en effet effectué des travaux de consolidation en urgence. Même si cette situation est loin d’être totalement satisfaisante (ne serait-ce que parce qu’il manque près de 1000 m² de surface utile au regard des besoins réels de la juridiction et parce que l’engagement des 3,5 millions d’euros de travaux prévus initialement sont, de fait, reportés fin 2015), la mobilisation a payé.
Car aujourd’hui les agents des tribunaux ont besoin d’ être soutenus par leur
administration et obtenir de meilleures conditions de travail et des outils plus
performants.
C’est aussi à travers cette dignité retrouvée au travail que l’autorité judiciaire
gagnera la bataille d’une nouvelle considération dans l’opinion publique.
Nous avons également fait part à la ministre de notre analyse sur les autres enjeux au centre desquels se trouve la juridiction guyanaise.
La population du ressort évaluée à 250 000 personnes est appelée à croître
rapidement. Les ressources naturelles du territoire de 83 000 km² (la superficie de la République d’Autriche) sont considérables et feront à terme l’objet de programmes d’exploitation spécifiques, cela sans évoquer la situation du centre de lancement des fusées Ariane ou les relations avec le Brésil.
Sur le seul terrain du droit, il serait possible de porter un projet mettant en relation toutes les collectivités françaises d’Amérique, ainsi que la maison du Droit Franco- Andine, à même d’assurer tout à la fois, de meilleures perspectives de carrière aux étudiants (et étudiantes) en droit tenté(e)s par la magistrature, mais aussi une meilleure diffusion du droit français en Amérique Latine.
« Vous prêchez une convaincue » nous a répondu la ministre.
Nous l’avons assurée de l’intérêt que nous porterions à une perspective qui
permettrait pour une fois de voir concrètement et utilement les choses « en grand » et surtout « en mieux » en matière judiciaire.

Le respect du droit du travail à Mayotte : une question de dignité.
A la demande du Syndicat FO des Services Judiciaires, l’attention de la ministre a été attirée sur les conditions de travail garanties à un agent de catégorie C pour assurer le gardiennage nocturne de certaines installations du tribunal de grande instance de Mamoudzou. La ministre s’est engagée à effectuer une enquête, ajoutant qu’une rencontre avec les élus de ce département était prévue.

La représentation des magistrats toujours en question.
Au lendemain de l’arrêt du Conseil d’Etat modifiant la composition du comité d’hygiène et de sécurité ministériel (cf notre publication du 20 février 2014), nous avons échangé avec la ministre sur le caractère inégalitaire de la représentation des magistrats au sein du ministère.

Un scrutin au coût exorbitant

A l’heure où le gouvernement travaille à la réduction des déficits publics et où tous les ministères sont concernés, nous avons insisté sur le paradoxe qui consiste à payer le déplacement de plus de 400 grands électeurs lors de chaque scrutin électoral interne. Le coût moyen de ces deux scrutins a
été évalué par la Direction des Services Judiciaires à plus de 500 000 € pour l’année 2010, somme qui représente selon nos informations, près de dix fois le budget investi pour la rénovation partielle du tribunal de grande instance de Cayenne.
Alors que près du tiers des juridictions françaises fonctionnent sans un avis conforme de la commission de sécurité, alors que bon nombre de magistrats et de fonctionnaires doivent se battre pour obtenir une amélioration de l’ergonomie de leurs postes de travail, qui leur est souvent refusée ou qui est différée faute de crédits suffisants, alors que la rationalisation des frais justifie que l’on entendent les témoins dans les procédures criminelles devant les cours d’assises en visio-conférence,
nous avons rappelé à la ministre qu’elle pouvait considérer avec intérêt l’utilité d’un toilettage en la matière.

Une atteinte à une liberté fondamentale
Car cette question qui a l’air tout à fait accessoire est également relié à une liberté fondamentale : la liberté syndicale qui est la liberté fondamentale de chaque magistrat de choisir de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer et de déterminer par son vote les représentants qui porteront ses revendications auprès de l’administration.
Cette liberté est garantie par la Constitution. Or, la situation de la magistrature est sur ce point incompréhensible : l’organe représentatif , la Commission d’avancement ne gère ni les attributions de poste ni les procédures disciplinaires. Le Conseil supérieur de la magistrature, à qui ces fonctions
sont dévolues n’est pas un organe représentatif .
Dès lors il nous semble inconcevable, au XXI° siècle, d’accorder de plus grands pouvoirs à un organe non représentatif, autrement dit non démocratique dans le système républicain actuel qui fonde toute légitimité sur le suffrage universel .
Les membres présents du cabinet ont alors rappelé l’opposition des autres organisations syndicales sur l’évolution des modes de scrutin. La secrétaire générale de notre fédération a alors répliqué que dans le reste de la fonction publique, des lois beaucoup plus démocratiques s’appliquaient, que dans des corps beaucoup plus nombreux, des processus électoraux plus modernes étaient mis en oeuvre et qu’il était difficilement compréhensible qu’en la matière, les habitudes du ministère de la Justice n’évoluent pas.

Fo-Magistrats veut la révolution...

« Vous voulez la révolution » nous a fait remarquer la ministre dans un sourire.
Nous avons fait valoir qu’à une autre époque le vote des femmes avait été jugé révolutionnaire et que notre organisation, héritière du syndicalisme ouvrier s’honorerait d’être à son modeste niveau, comparée avec de tels « révolutionnaires ».
La ministre a accepté de voir adresser à ses conseillers une note rédigée par notre organisation en la matière. Ce dont nous l’avons remercié avant de prendre congé, en toute dignité...

Date de publication : 7 mars 2014
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